Non soutenu
Amendement n°2580 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Décliner par écrit la prise en charge en soins palliatifs. »
« Des alternatives existent à condition d'y mettre les moyens. »
« Les soins palliatifs ne sont pas proposés de manière homogène sur l'ensemble du territoire. »
« Or, ce Projet de loi ne doit pas permettre d'offrir des solutions faute de mieux. »
« C'est la raison pour laquelle, il convient de préciser que la personne doit indiquer par écrit son refus d'une prise en charge en soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.