Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »
« Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ». »
« On comprend donc que le consentement libre et éclairée de la personne demandant une aide à mourir doit pouvoir être recueilli jusqu’au moment de la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.