Rejeté
Amendement n°2638 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Julie Laernoes et 9 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. »
« La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. »
« Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques. »
« Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soient pathologiques ou accidentelles. »
« Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission des affaires sociales en 2021. Il s’agit également d’une proposition de l’ADMD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.