Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots

Déposé par Daniel Grenon et 26 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« jusqu’à sa majorité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.