Adopté
Amendement n°2852 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Maud Gatel et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir. »
« Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL. »
« Par ailleurs, faire entrer l’aide active à mourir dans les directives anticipées omet le fait que des personnes peuvent changer radicalement d’avis au sujet de l'appréciation de leur fin de vie après être confrontées à une maladie incurable par rapport à ce qu’ils estimaient avant d’être concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.