Non soutenu
Amendement n°3009 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».
« Le présent amendement vise à assurer la protection juridique du patient qui effectue la demande, mais surtout celle du médecin qui la reçoit, par la traçabilité écrite du cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.