À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
« Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la consultation pour les personnes indiquées ci-dessus. Le type d'action que la personne de confiance, un parent ou un proche, pourrait effectuer n'étant pas défini, il est préférable de le limiter à la consultation car certaines dérives ne seraient pas à exclure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.