Adopté
Amendement n°3082 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Maud Petit et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet amendement rappelle la nécessité que la personne manifeste son souhait d'accéder à l'aide à mourir de manière libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.