À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Maud Petit et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spéciale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.