Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui excluent tout suicide assisté ou délégué ».
« Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. »
« Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de la personne malade et à fortiori à lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.