Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».
« Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. »
« Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4104
· séance du 7 juin 2024
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