Adopté
Amendement n°3278 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Stéphanie Rist et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui permettrait aux personnes d’indiquer, dans leurs directives anticipées, leur choix concernant l’accompagnement pour une aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible. Cette suppression est justifiée par les risques de complexité et de mauvaise interprétation des directives, ainsi que par les abus et pressions potentiels sur les patients vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.