Adopté
Amendement n°3308 · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Laurence Maillart-Méhaignerie · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre I er du présent titre. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4068
· séance du 6 juin 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées