Rejeté
Amendement n°3332 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.
« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
« Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité. »
« Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est »
« plus en capacité de s’exprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.