Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».
« Cet amendement tend à fermer le droit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans une affaire délictuelle ou criminelle et dans l'attente de leur jugement, jusqu’au prononcé d'une décision définitive. »
« Le décès du mis en cause éteint l’action publique avec pour conséquences pour l’auteur présumé des faits d'échapper à tout jugement, privant par ailleurs la victime d'être reconnue comme telle et d'obtenir réparation. »
« Il a pour but de préserver le droit des victimes de délit et de crimes à cette réparation et à la reconnaissance de leur statut de victime, choses que ne peut leur donner une simple condamnation civile à dommages-intérêts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.