Rejeté
Amendement n°3482 · article 6 · déposé le 3 juin 2024
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
« Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.