I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et quelle qu’en soit la cause ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à prendre en compte toutes les causes dont résulte l’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifs accidentels. »

Le sort

Rejeté en séance 22 voix pour, 89 contre

Scrutin public n°4079 · séance du 6 juin 2024