En traitement
Amendement n°5 · article 5 · déposé le 6 juin 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant de »
les mots :
« liés à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.