En traitement
Amendement n°9 · article 5 · déposé le 6 juin 2024
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« jointe »
le mot :
« annexée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.