En traitement
Amendement n°7 · article 5 · déposé le 6 juin 2024
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.