I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle. »
« Les salariés de plus de cinquante-cinq ans peuvent être confrontés à des défis spécifiques sur le marché du travail, tels que la discrimination liée à l'âge ou la difficulté à trouver un emploi correspondant à leur expérience. Le conseil en évolution professionnelle peut les aider à valoriser leurs acquis et à mettre en avant leurs compétences transférables pour trouver des opportunités d'emploi adaptées à leurs besoins. »
« Tel est l'objet de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.