En traitement
Amendement n°5 · article 4 · déposé le 6 juin 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi, qui propose d’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.