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Amendement n°26 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. »
« Le présent amendement invite le gouvernement à dresser un rapport avec des propositions concrètes afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. En effet, alors que l’Unédic se trouve encore dans une situation financière préoccupante, malgré ses efforts de résilience, tout comme France Compétences, il serait opportun que l’État présente des constats et des perspectives d’évolution afin que l’assurance chômage, mais plus généralement la politique de l’emploi en France soit pérennisée et assurée pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.