Retiré
Amendement n°CS113 · article 13 · déposé le 29 juin 2023
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑7‑2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 233‑1 du code de l’énergie qui ne satisfont pas à leur obligation de réaliser un audit énergétique pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. »
II. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 3123‑7‑1, il est inséré un article L. 3123‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑7‑2. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 233‑1 du code de l’énergie qui ne satisfont pas à leur obligation de réaliser un audit énergétique pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. »
« Le présent amendement propose un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’effectuer un audit énergétique prévu à l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Il s’inspire de dispositifs déjà existants, dont celui inscrit à l’article 35 de la loi Climat et résilience, permettant d’exclure un candidat n’ayant pas réalisé de plan de vigilance. »
« Cette proposition part du constat qu’une proportion importante des entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ne le fait pas en temps et en heure. En 2017, 28% des entreprises concernées n’étaient pas en conformité avec les délais imposés selon le bilan de l’ADEME. En attendant un nouveau bilan de l’ADEME, des premières estimations soulignent qu’une situation similaire est à attendre pour 2023 avec un peu plus d’un tiers des entreprises ne respectant pas leur obligation. »
« Cet amendement de portée incitative vise donc à donner une raison supplémentaire aux entreprises de satisfaire à leur obligation en temps et en heure, risquant autrement de pouvoir être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession. Les audits énergétiques sont, en effet, essentiels pour repérer les postes d’économies d’énergie dans les entreprises et réduire les consommations. Dans le cadre de la réindustrialisation verte de la France qui va accroître les besoins en énergie du secteur, les entreprises doivent être exemplaires et poursuivre la démarche de sobriété et de durabilité dans lesquelles elles sont engagées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.