À l’alinéa 18, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – L’article L. 2152‑7 du code de la commande publique dans sa rédaction issue du 3° du I et du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de la présente loi ».
« Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait que certaines modifications opérées par la loi dans le code de la commande publique soient « applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». »
« Cette précision a été supprimée lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, ce que rien ne justifie dans le contexte actuel d'urgence climatique et écologique. »
« Dans ce contexte, l'objectif du présent amendement et de réintroduire cette précision, en l'appliquant aux dispositions de l'article L.2152-7 du code de la commande publique telle que modifiée par la présente loi, c’est-à-dire précisant que l'offre la plus avantageuse est évaluée sur la base de critères comprenant notamment des aspects environnementaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.