Tombé
Amendement n°CS357 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistique afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder neuf mois.
« La relocalisation des industries sur notre territoire permet des gains écologiques conséquents en matière d’émission de gaz à effets de serre, d’emploi, de développement technologique et industriel. »
« Mais la durée des délais d’instruction dans notre pays est considérable : 17 mois quand elle n’est que de 4 mois en Allemagne. »
« De plus, le dépôt d’un dossier d’implantation fait souvent suite à de longues discussions préalables entre l’administration et le porteur du projet qui ont permis aux deux parties de connaitre les enjeux et les prérequis. »
« La mise en place d’un délai maximal d’instruction permet donc d’accélérer les processus d’implantation et d’être plus en phase avec la réalité. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.