Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. »
« Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu'à performance économique égale, l'offre la plus performante en termes environnementaux (émissions de CO2 induites, écoconception, recyclabilité...) doit toujours être privilégiée par l'acheteur dans le cadre de la commande publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.