Rejeté
Amendement n°CS505 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 19.
« Il tend à supprimer l’augmentation des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). »
« Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences. »
« L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’est pas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussi malaisée. »
« Les peines sanctionnant le respect de ces obligations complexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pas de les alourdir encore. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.