Rejeté
Amendement n°CS659 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment l’utilisation de matériaux réutilisés ou pouvant être réutilisés à l’avenir et l’impact du marché en matière d’empreinte carbone. »
« La notion de caractéristiques environnementales de l’offre pouvant apparaitre comme trop vague, cet amendement a pour but d’apporter des précisions sur le contenu de ces caractéristiques. »
« En apportant des précisions concrètes sur les caractéristiques environnementales d’une offre, cet amendement permettra d’apporter un cadre juridique précis sur ces caractéristiques et ainsi permettre l’application effective de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.