Rejeté
Amendement n°CS672 · article 1er bis a · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est élaborée en cohérence avec les différentes lois de programmation pluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentes stratégies de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement, les plans de protection de l’atmosphère prévus aux articles L. 222‑4 à L. 222‑7 du code de l’environnement, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, le plan national de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du code de l’environnement et enfin, le plan national des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du code de l’environnement. »
« L’objet de cet amendement est de garantir une cohérence entre les différentes stratégies nationales directement liées à la stratégie industrielle proposée à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.