Adopté
Amendement n°CS742 · article 5 bis a · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« L’article 5 bis A prévoit un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans dans le cadre de la réindustrialisation et du ZAN. »
« La requalification des friches est une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation sols. Dans le prolongement de ces mesures, plusieurs outils sont mis en place pour accompagner les collectivités, notamment Cartofriches ou Urbanvitaliz. Le Gouvernement et la majorité sont particulièrement engagés sur cette cause, notamment avec la mobilisation du Fonds friches qui est désormais pérennisé via le Fonds vert. Par ailleurs, une mission portant sur l’identification du foncier industriel (dans toutes ces composantes) est en cours. »
« En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis A. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.