Tombé
Amendement n°CS868 · article 5 bis a · déposé le 30 juin 2023
À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».
« Afin de prévoir la requalification de l’ensemble des friches, il est essentiel de ne pas mettre de barrière temporelle, notamment pour prendre en compte les friches les plus récentes liées aux dernières crises économiques subies en France. »
« Cet amendement propose donc d’ouvrir le rapport à l’ensemble des friches pouvant être requalifiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.