Tombé
Amendement n°CS890 · article 13 bis · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acquièrent »
les mots :
« peuvent acquérir ».
« Le présent amendement a pour objet de transformer l’obligation d’acquisition de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics en simple possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.