Rejeté
Amendement n°CS894 · article 1er bis a · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Il est proposé de supprimer ces dispositions, dont la portée normative est incertaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.