L’article L. 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
II. – En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.
III – L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° Le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 20 » ;
2° Le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 30 » ;
3° Le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 40 ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.