Non soutenu
Amendement n°CS916 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre I er du Livre I er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;
« 2° Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 22 août 2026. »
« Depuis maintenant 6 ans, notre majorité œuvre pour une France des circuits courts ainsi que pour la valorisation de la production française. Le présent projet de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. »
« Dans ce contexte et afin de faire de la commande publique un levier au service du développement durable, cet amendement propose d’inciter les acheteurs publics à intégrer à leurs commandes une part de matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, qui seraient issu de circuits courts ou bénéficieraient d’un écolabel. »
« La date d’entrée en vigueur de la disposition est coordonnée avec celle de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
« Il est souligné que cet amendement n’est pas satisfait par l’existence de cet article 35. Il a été travaillé avec le Syndicat national des roches ornementales et de construction (SNROC) dont les industries voient régulièrement, contre toute logique de protection de l’environnement, de défense des savoir-faire Français et de soutien des industries européennes, leur production écartée par l’acheteur public au profit de roches importées d’Asie. Il va de soi qu’une telle politique d’achat tient essentiellement compte d’un différentiel de prix favorisé par des conditions d’extraction souvent peu vertueuses et qui ne reflète en aucun cas les externalités environnementales liées à un transport pondéreux sur des milliers de kilomètres. »
« Il s’agit donc d’un amendement d’urgence visant à faire cesser des aberrations au regard d’une politique industrielle de lutte contre le réchauffement climatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.