Tombé
Amendement n°CS957 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les frais appliqués »,
les mots :
« Aucun frais ne peut être appliqué ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« font l’objet de plafonds fixés par décret. »
« Aucun frais ne devrait être appliqué aux titulaires d’un plan d’épargne avenir climat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.