Non soutenu
Amendement n°CS965 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
« Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.