Non soutenu
Amendement n°CS966 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
« Le présent amendement propose de supprimer la partition des parts entre "transition écologique" et "économie productive". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.