Tombé
Amendement n°CS967 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Les établissements de crédits ne proposant pas le plan d’épargne avenir climat à titre gracieux et sans frais appliqués au titulaire perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier ».
« Le plan d’épargne avenir climat doit être proposé à titre gracieux, et sans frais associés, par les établissements de crédits. »
« A ce titre, le présent amendement prévoit que les établissements ne respectant pas ce principe perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.