Non soutenu
Amendement n°CS968 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoir un rendement inférieur à l’inflation. »
« Afin de rendre ce nouveau produit d’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présent amendement prévoit de préciser que le rendement des titres dans lesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas être inférieur à l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.