Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un projet dénommé « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.
« Par cet amendement, présenté sous la forme d’une demande de rapport, le groupe LFI-NUPES propose la mise en oeuvre d’un « Buy European Act » afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics. »
« Il y urgence à soutenir davantage la production industrielle en fonction de critères locaux : en 2022, la France a atteint un déficit commercial record depuis 1949, à 163,6 milliards d’euros. Et la facture énergétique (115 milliards d’euros de déficit commercial en matière d’énergie en 2022) n’explique pas tout.En effet, selon le Haut-Commissariat au Plan, la consommation intérieure est « très largement insatisfaite par la production nationale ». Sur les 9 781 produits étudiés, les deux tiers (environ 67 %) sont en déficit commercial en 2022. »
« Le déficit commercial français en matière de produits manufacturés est notamment très dégradé (-78,5 milliards d’euros en 2022). D’après le Haut-Commissariat au Plan, la profonde désindustrialisation que connaît la France depuis 40 ans a entraîné « un phénomène de repli productif ». Celui-ci a des conséquences dramatiques en termes d’emplois et de souveraineté industrielle. »
« Par ailleurs, selon les chiffres de l’Ademe pour 2021, les émissions associées aux importations représentent un peu plus de la moitié (51 %) de l’empreinte carbone des français. Elles proviennent des biens et services importés et destinés à la demande finale intérieure pour 132 millions de tonnes d’équivalent CO2, et des matières premières ou des produits semi-finis importés et consommés par l’appareil productif intérieur pour 176 millions de tonnes d’équivalent CO2. »
« Pour mener une stratégie industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, il convient donc de mettre en place un « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics. »
« Le « Buy European Act » peut constituer un levier important pour mener une stratégie de souveraineté industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, mais il ne peut pour autant se suffire à lui-même, et nécessitera d’être doublé de critères de localisation de la production au niveau national et au plus proche des territoires : l’INSEE a en effet souligné que les délocalisations apparaissent en majorité industrielles et pour près de la moitié, à destination de pays européens, les emplois qualifiés de l’industrie, y compris les ouvriers qualifiés, étant surreprésentés parmi les emplois délocalisés. Pour mémoire, 25 000 emplois ont été délocalisés par an sur la période 1995‑2017, soit plus de 500 000 emplois au total. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.