Rejeté
Amendement n°CS1113 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l'alinéa 4.
« Cet amendement vise à retirer un alinéa n'apportant rien au texte, mis à part du désordre dans le travail de planification des régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.