Retiré
Amendement n°CS1145 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, publient dans le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre l’ensemble des émissions indirectes, notamment celles liées au transport logistique.
« Les entreprises industrielles de plus de 500 salariés ont une chaine de valeur logistique qui a un impact environnemental. Depuis la loi Energie-Climat, ces entreprises ont déjà l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, élargi aux émissions de gaz à effet de serre significatives par le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif au bilan d'émissions de gaz à effet de serre. »
« En vue de verdir notre industrie et l'ensemble de la chaine de valeur, l'impact du transport logistique devrait ainsi être mesuré et pris en compte dans les bilans d'émissions des entreprises concernées. La publication de ces émissions permettra ainsi de mettre en lumière les entreprises ayant des bonnes pratiques et encouragera leur diffusion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.