Retiré
Amendement n°CS1160 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots
Déposé par
Mohamed Laqhila et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds »
les mots :
« dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 »
les mots :
« à ce même quota ».
« Le présent amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 concernant les FCPR dans les PEA. La rédaction actuelle, en imposant le respect du quota à partir du troisième exercice du fonds, ne tient pas compte des contraintes propres aux périodes d’investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier. Il est donc proposé de reprendre un mécanisme similaire à celui introduit par la commission pour les fonds ELTIF et qui consiste à aligner la temporalité du quota PEA sur celle du quota de composition de l’actif du fonds. Cette rédaction sécurisera davantage l’éligibilité des FCPR au PEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.