Retiré
Amendement n°CS1216 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« représentant légal du détenteur du contrat ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin qu’il soit proposé que seul le représentant légal puisse faire le choix d’un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.