Retiré
Amendement n°CS1217 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »
« Il s’agit ici d’un amendement visant à préciser de façon formelle les personnes ayant la possibilité d’ouvrir le plan épargne avenir climat, ce dernier étant réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans, à savoir les parents détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.