Rejeté
Amendement n°CS1221 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 19, après les mots :
« invalidité du titulaire »,
insérer les mots :
« dont le taux sera défini par décret ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de définir par décret le taux d’invalidité du titulaire à partir duquel ce dernier pourra effectuer des rachats mêmes partiels ou liquider le plan. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.