Tombé
Amendement n°CS1263 · article 2 bis · déposé le 1er juillet 2023
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.