Adopté
Amendement n°CS1297 · article 10 · déposé le 2 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en outre, ».
« Le présent amendement propose de supprimer une mention superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.